31 mars 2010

RÈGLEMENTATION

La France prépare une nouvelle loi sur la piraterie

Alors que les pirates sont très actifs au large de la Somalie, la France prépare une loi pour mieux contrer ce fléau.
La commission des affaires étrangères et des forces armées du sénat a examiné le projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’Etat en mer.
Dans son communique la commission résume les principaux points de ce projet de loi Trois principaux volets :
- il tend d’abord à mettre en place dans notre droit un cadre juridique relatif à la répression de la piraterie, inspiré des stipulations de la Convention des Nations unies sur le droit de la Mer, dite convention de Montego Bay. Le projet de loi détermine ainsi les infractions pénales constitutives d’actes de piraterie, les modalités de recherche et de constatation de ces infractions, ainsi que les agents habilités à y procéder ;
- il reconnaît ensuite aux juridictions françaises une compétence « quasi universelle » pour juger des actes de piraterie commis hors du territoire national, quelle que soit la nationalité du navire ou des victimes. La compétence des juridictions françaises ne serait toutefois retenue que lorsque les auteurs seront appréhendés par des agents français et à défaut d’entente avec tout autre Etat, en particulier l’Etat dont les victimes sont des ressortissants ;
- il vise enfin à établir un régime sui generis pour la rétention à bord des personnes interpellées dans le cadre de l’action de l’Etat en mer, afin de se conformer aux observations de la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt Medvedyev du 29 mars dernier. D’après le projet de loi, le procureur serait informé sans délai des mesures restrictives et privatives de liberté et, à l’issue d’un délai de quarante-huit heures, le juge de la liberté et de la détention devrait autoriser la prolongation de ces mesures, pour une durée de cinq jours, renouvelable.
La commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat a adopté 20 amendements.
Le plus important est que la commission a rejeté en revanche l’idée de retenir une compétence universelle des juridictions françaises pour juger des actes de piraterie, au regard notamment des précédents belge et espagnol et afin de privilégier un traitement judiciaire régional.
Dossier à suivre

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